Arrêté du 23 décembre 2003 fixant les tarifs des risques applicables dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle en ce qui concerne les accidents du travail et les maladies professionnelles

J.O. 302 du 31 décembre 2003 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance

Arrêté du 23 décembre 2003 fixant les tarifs des risques applicables dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle en ce qui concerne les accidents du travail et les maladies professionnelles

NOR : SOCX0325026A

Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles D. 242-29 et D. 242-31 ;

Vu le décret du 27 mars 1953 complétant l'article 4 du décret no 47-457 du 14 mars 1947 prévoyant des mesures transitoires pour l'application dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle du nouveau régime de sécurité sociale en ce qui concerne les accidents du travail et les maladies professionnelles,

Arrête :

Article 1

Sont approuvés, annexés au présent arrêté, les tarifs des risques établis par la caisse régionale d'assurance maladie Alsace-Moselle, au vu des résultats statistiques afférents à la période triennale 2000-2001-2002.

Article 2

Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au premier jour du trimestre civil suivant sa publication au Journal officiel de la République française et s'applique aux rémunérations versées à compter de la date d'effet ainsi déterminée.

Fait à Paris, le 23 décembre 2003.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité sociale,

D. Libault

A N N E X E

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 302 du 31/12/2003 page 22685 à 22701